Conditions Générales d'Utilisation

Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel QualiCRM, solution de gestion commerciale et opérationnelle à destination des entreprises de services.

L'accès au logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser toute utilisation du logiciel.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application.

Accès au logiciel

QualiCRM propose les niveaux d'accès suivants :

L'accès est conditionné à la création d'un compte avec une adresse email valide. Chaque compte est strictement personnel et non cessible.

Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Ne pas utiliser le logiciel à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du logiciel ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur ;
• Se conformer à la réglementation RGPD pour toutes les données personnelles traitées via le logiciel.

Données et confidentialité

Les données saisies dans QualiCRM (clients, contrats, factures, employés, interventions) appartiennent exclusivement à l'entreprise cliente. L'éditeur ne procède à aucune revente ni exploitation commerciale de ces données.

En tant que responsable de traitement, l'entreprise cliente est seule responsable du respect du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients et employés.

Pour en savoir plus : Politique de confidentialité

Factur-X et obligations légales

QualiCRM propose la génération de factures au format Factur-X BASIC (EN 16931), conforme à la réglementation française sur la facturation électronique B2B obligatoire à partir de 2026.

L'utilisateur est responsable de la complétude et de l'exactitude des informations renseignées (SIRET, N° TVA, adresses) pour garantir la validité légale des factures générées. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

Suspension et résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Non-paiement de l'abonnement ;
• Usage frauduleux ou abusif du logiciel.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'éditeur.

En cas de résiliation, qu'elle soit à l'initiative de l'utilisateur ou de l'éditeur, les modalités suivantes s'appliquent :

• Pendant 90 jours après la résiliation, l'utilisateur peut demander l'export complet de ses données (clients, factures, employés, interventions) au format standard (Excel, FEC, PDF).
• Au-delà de 90 jours, les données opérationnelles sont supprimées des serveurs de production de QualiCRM.
• Les données soumises à des obligations légales de conservation (factures, écritures comptables, contrats) sont conservées dans des archives sécurisées pendant la durée légale applicable (notamment 10 ans pour les données comptables, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).
• L'utilisateur reste seul responsable de l'export et de la conservation de ses données pour ses propres obligations réglementaires.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Contact : contact@connexcium.fr